RGPD, protection des données

Politique relative à la protection des données à caractère personnel

Notre politique relative à la protection des données à caractère personnel vise à vous informer sur les traitements des informations relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables, que le Cabinet Comptable ASAAG est amené à effectuer conformément :

- à la législation applicable à la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ( RGPD ) et,

- à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission Nationale pour la Protection des Données et du régime général sur la protection des données ( CNPD )

En cas de questions relatives à la protection des données personnelles, envoyez un mail à l’adresse email suivante : contact@asaag.eu

1. Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons ?

ASAAG est amené à collecter et à traiter notamment, et suivant le type de prestation fournie, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

- Données d’identification

- Données bancaires et financière

- Caractéristiques personnelles

- Composition du ménage

- Education, formation et qualification

- Profession et emploi

- Salaires

- Curriculum Vitae

2. Pourquoi utilisons-nous vos données à caractère personnel ?

ASAAG peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

Dans le cadre de nos besoins internes :

Gestion de candidatures, conformément à notre processus de recrutement

Gestion du personnel

Gestion des formations du personnel

Organisation du travail

Gestion et protection des biens et du matériel de l’entreprise et de nos infrastructures informatiques

Sécurité de notre personnel

Gestion des clients et des fournisseurs

- Suivi de la facturation et du paiement des factures

b. Dans le cadre de nos prestations :

Comptabilité et fiscalité
Assistance à la constitution de société
Gestion des salaires et conseils en droit du travail

c. Dans le cadre de nos obligations légales

Respect des conditions générales
Respect des lois et des procédures liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Respect des obligations liées à la profession

Suivant l’Art.6 du RGPD, nos traitements se basent sur au moins l’une des conditions suivantes :

Le consentement explicite de la personne concernée

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci

Le traitement est nécessaire à une obligation légale à laquelle ASAAG est soumis

4. Qui a accès à vos données à caractère personnel ?

En vue de l’exécution de nos obligations légales et pour les besoins des traitements mentionnés ci-avant, nous pouvons être amenés à transmettre vos données à caractère personnel à des tiers de confiance, tels que notamment :

Sous-traitants (par exemple service informatique, service de formation, etc)

Avocats et conseils

Gestion des clients et des fournisseurs

Créanciers saisissants

Administration fiscale, banques, organisme de sécurité sociale

5. Vos données à caractère personnel seront-elles transférées ?

Vos données à caractère personnel ne font en principe pas l’objet d’un transfert vers un pays tiers

6. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel et combien de temps les conservons-nous ?

ASAAG s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre la perte accidentelle, la destruction ou les dommages de ces dernières.

Nous vous garantissons que vos données à caractère personnel seront stockées de façon sécurisée pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-avant pour chaque type de donnée.

ASAAG s’engage à ne pas conserver vos données personnelles au-delà des durées suivantes :

Dans le cadre du recrutement, si votre candidature est rejetée, nous ne conserverons pas vos données personnelles au-delà d’une période de six (6) mois suivant le rejet de votre candidature
Dans le cadre de la relation de la relation de travail, l’Employeur conserve les données à caractère personnel de ses salariés pendant toute la durée de la relation de travail. Après la fin du contrat de travail, les données ne seront conservées que le temps nécessaire au respect des obligations légales de l’Employeur.
Dans le cadre de nos prestations, les données à caractère personnel sont conservées durant toute la durée du contrat. A la fin de celui-ci, les données à caractère personnel seront soit détruites, soit restituées, en tenant compte des éventuels délais liés à une obligation légale ou réglementaire à laquelle ASAAG serait soumis.

7. Quels sont vos droits ?

Le RGPD vous assure des droits spécifiques en fonction de la base juridique sur laquelle ASAAG a établi le traitement de vos données personnelles.

Vous disposez dans ce contexte :

D’un droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir confirmation que vos données personnelles font l’objet d’un traitement ou non. Lorsque c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir communication des informations vous concernant et qui sont traitées par ASAAG

D’un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification d’informations inexactes ou incomplètes vous concernant qui sont traitées par ASAAG
D’un droit à l’effacement de vos données (droit à l’oubli) : vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles dans les situations suivantes :

Vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles ASAAG les a collectées

Vous avez retiré votre consentement lorsque le traitement qu’ASAAG effectue est basée sur le consentement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement

Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux justifiant le traitement

Les données font l’objet d’un traitement illicite

Les données doivent être effacées en raison d’une obligation légale.

D’un droit à la limitation du traitement de vos données : vous avez le droit de faire suspendre un traitement de données personnelles le temps qu’une vérification puisse être réalisée (vérification de l’exactitude des informations, des bases juridiques du traitement, des motifs légitimes qu’ASAAG utilise aux fins du traitement lorsque vous vous êtes opposé au traitement), ou lorsque le traitement est illicite mais que vous vous opposez à leur effacement

D’un droit à la portabilité de vos données : vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fourni à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de les transmettre à un autre responsable du traitement, sans que le responsable du traitement auquel vos données personnelles ont été communiquées ne puisse y faire obstacle.Ce droit est applicable lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés ;

D’un droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles dans deux situations :

Le traitement concerné est basé sur votre consentement, dans ce cas vous pouvez vous y opposer sans devoir justifier de raisons particulières

Si le traitement est fondé sur l’intérêt légitime d’ASAAG, vous pouvez alors vous opposer à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf si ASAAG est en mesure de démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

8. Mise à jour de notre politique relative à la protection des données à caractère personnel

Notre politique relative à la protection des données à caractère personnel est susceptible d’évoluer dans le temps, ceci afin de se conformer aux lois applicables

Ces mises à jour sont consultables sur notre site internet : www.asaag.eu

9. Contacts

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez faire une réclamation sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez envoyer un email à l’adresse suivante : contact@asaag.eu

ou par courrier à l’adresse suivante :

Cabinet Comptable ASAAG
Protection des données

35b rue des 3 cantons

L-3961 Ehlange

Luxembourg

Le RGPD vous assure également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. Au Luxembourg, l’autorité compétente est la Commission Nationale pour le Protection des Données (CNPD : https://cnpd.public.lu/fr.html).